Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/00220
CA Toulouse, 18 mai 2022, RG 22/00220
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/222 N° RG 22/00220 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OZJV O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 18 mai à 09h00 Nous A. MAFFRE délégué par ordonnance du premier président en date du 21 DECEMBRE 2021 pour connaître des recours prévus par
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/00220
CA Rennes, 26 avr. 2022, RG 22/00220
COUR D'APPEL DE RENNES N° 115/22 N° RG 22/00220 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SV33 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Hélène CADIET, conseiller à la cour d'appel d
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/00220
CA Metz, 16 avr. 2022, RG 22/00220
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2022 Nous, Denise MARTINO, Présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, Greffier ; Dans l'affaire N° RG 22/
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