Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/01598
CA Versailles, 19 mai 2022, RG 21/01598
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88G 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 MAI 2022 N° RG 21/01598 N° Portalis DBV3-V-B7F-URAX AFFAIRE : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTS-DE-SEINE La C/ [K] [R] [Y] Décision déférée à la cour : Jugement
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/01598
CA Colmar, 13 mai 2022, RG 21/01598
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A 03.89.20.89.04 N° RG 21/01598 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HRHJ APPELANTE CAISSE DE CREDIT MUTUEL STRASBOURG GUTENBERG prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS [D] [Z], en
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