Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 11 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Reims n° 21/01987
CA Reims, 26 avr. 2022, RG 21/01987
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE CIVILE 1° section RG N° : N° RG 21/01987 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FCNQ-11 S.A.S. ETABLISSEMENTS BLANDIN Représentant : Me Jean-emmanuel ROBERT, avocat au barreau de REIMS APPELANT S.A.S. CHALONS POIDS LOURDS INTIME ORDON
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles