Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Colmar n° 21/000141
CA Colmar, 16 juin 2022, RG 21/000141
MINUTE No 22/535 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 16
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ca Renvoi à la mise en état Cour d'appel de Colmar n° 20/036401
CA Colmar, 16 juin 2022, RG 20/036401
MINUTE No 22/539 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 16
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ca Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Colmar n° 19/025931
CA Colmar, 16 juin 2022, RG 19/025931
MINUTE No 22/538 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 16
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02237
CA Colmar, 16 juin 2022, RG 22/02237
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 22/02237 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H3KU N° de minute : 147/2022 ORDONNANCE Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Nadine FRICKERT, greffier ;
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02231
CA Colmar, 16 juin 2022, RG 22/02231
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 22/02231 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H3KK N° de minute : 146/2022 ORDONNANCE Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Nadine FRICKERT, greffier ;
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/00236
CA Colmar, 16 juin 2022, RG 21/00236
MINUTE N° 22/540 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB AR
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/00027
CA Colmar, 16 juin 2022, RG 21/00027
MINUTE N° 22/548 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRE
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/00014
CA Colmar, 16 juin 2022, RG 21/00014
MINUTE N° 22/535 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 20/03649
CA Colmar, 16 juin 2022, RG 20/03649
MINUTE N° 22/541 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB AR
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ca Renvoi Cour d'appel de Colmar n° 20/03640
CA Colmar, 16 juin 2022, RG 20/03640
MINUTE N° 22/539 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 20/01511
CA Colmar, 16 juin 2022, RG 20/01511
MINUTE N° 22/553 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 20/01468
CA Colmar, 16 juin 2022, RG 20/01468
MINUTE N° 22/554 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 20/01217
CA Colmar, 16 juin 2022, RG 20/01217
MINUTE N° 274/2022 Copie exécutoire à - Me Thierry CAHN - Me Dominique HARNIST Le 16 juin 2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 Juin 2022 Numéro d'inscription
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 20/01040
CA Colmar, 16 juin 2022, RG 20/01040
MINUTE N° 275/2022 Copie exécutoire à - Me Christine BOUDET - Me Dominique serge BERGMANN - Me Anne CROVISIER Le 16 juin 2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET MIXTE DU
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 19/02593
CA Colmar, 16 juin 2022, RG 19/02593
MINUTE N° 22/538 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 20/03202
CA Colmar, 15 juin 2022, RG 20/03202
MINUTE N° 336/22 Copie exécutoire à - Me Dominique Serge BERGMANN - Me Laurence FRICK Le 15.06.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 15 Juin 2022 Numé
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 20/01015
CA Colmar, 15 juin 2022, RG 20/01015
MINUTE N° 335/22 Copie exécutoire à - Me Raphaël REINS - Me Laurence FRICK Le 15.06.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 15 Juin 2022 Numéro d'inscri
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04709
CA Colmar, 15 juin 2022, RG 21/04709
MINUTE N° 329/22 Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK - Me Dominique HARNIST Arrêt notifié aux parties Le 15.06.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 15 J
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02359
CA Colmar, 15 juin 2022, RG 21/02359
MINUTE N° 327/22 Copie exécutoire à - Me Valérie SPIESER - Me BISCHOFF-DE OLIVEIRA (dépôt de mandat de Me D'AMBRA après les débats) Le 15.06.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/01436
CA Colmar, 15 juin 2022, RG 21/01436
MINUTE N° 332/22 Copie exécutoire à - Me Noémie BRUNNER - Me Dominique HARNIST Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 15.06.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTIO
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