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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 21/00417

    CA Pau, 9 juin 2022, RG 21/00417

    PhD/ND Numéro 22/2297 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 09/06/2022 Dossier : N° RG 21/00417 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HYSC Nature affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à la réclamation sur l'état des créances Affaire :

    Lire la décision → Vérifier la source 62a2e0b95a747ca9d45f1dbe
  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 21/00417

    CA Basse-Terre, 25 avr. 2022, RG 21/00417

    COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 232 DU 25 AVRIL 2022 N° RG 21/00417 N° Portalis DBV7-V-B7F-DJZY Décision déférée à la cour : Jugement du Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Basse-Terre, décision attaquée en date du 18 Février 2021, enregistr

    Lire la décision → Vérifier la source 626a2f1e71469e057d789a0c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1