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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 21/00519
CA Pau, 21 juin 2022, RG 21/00519
SD/PL Numéro 22/2470 COUR D'APPEL DE PAU 3ème CH Spéciale SURENDETTEMENT ARRÊT DU 21/06/2022 Dossier : N° RG 21/00519 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HY3X Nature affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Af
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