Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 22/00879
CA Pau, 17 juin 2022, RG 22/00879
N°22/02408 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Contestation Honoraires Avocat du 17 juin 2022 Dossier N° N° RG 22/00879 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IFC6 Affaire : [K] [Y]
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00879
CA Douai, 24 mai 2022, RG 22/00879
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00879 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJJK N° de Minute : Ordonnance du mardi 24 mai 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [G] [O] né le 27 Mars 1993 à [Localité 8] ( ALGERIE) de natio
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