Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 33 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 21/00530

    CA Amiens, 2 juin 2022, RG 21/00530

    ARRET N° [R] C/ [X] FLR COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 02 JUIN 2022 N° RG 21/00530 - N° Portalis DBV4-V-B7F-H7JY JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN EN DATE DU 17 DÉCEMBRE 2020 PARTIES EN CAUSE : APPELAN

    Lire la décision → Vérifier la source 629eea2ad8bca6a9d4eea684

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles