Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 21/00529
CA Montpellier, 18 mai 2022, RG 21/00529
Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 18 Mai 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00529 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O3CH ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 JANVIER 2021 POLE SOCIAL DU TJ DE MO
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 21/00529
CA Metz, 28 avr. 2022, RG 21/00529
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RG 21/00529 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FOEE Minute n° 22/00168 S.A. LCL - LE CREDIT LYONNAIS, S.A. CREDIT LOGEMENT C/ [X], [S] EPOUSE [X], S.A. SOCIETE GENERALE, S.A. BANQUE CIC EST Tribunal de Grande Instance de N
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/00529
CA Rennes, 28 avr. 2022, RG 21/00529
4ème Chambre ARRÊT N°159 N° RG 21/00529 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RJHH BD / JV Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 AVRIL 2022 COMPOSITION D
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