Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 18/01449
CA Colmar, 20 juill. 2022, RG 18/01449
MINUTE N° 395/22 Copie exécutoire à - Me Thierry CAHN - Me Céline RICHARD et par LS aux parties Le 20.07.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 20 Juillet 202
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02706
CA Colmar, 19 juill. 2022, RG 22/02706
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 22/02706 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H4EN N° de minute : 179/2022 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Nadine FRICKERT, greffier ;
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02703
CA Colmar, 19 juill. 2022, RG 22/02703
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 22/02703 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H4EI N° de minute : 178/2022 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Nadine FRICKERT, greffier ;
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02698
CA Colmar, 19 juill. 2022, RG 22/02698
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 22/02698 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H4D7 N° de minute : 177/2022 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Nadine FRICKERT, greffier ;
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ca Renvoi Cour d'appel de Colmar n° 22/01986
CA Colmar, 18 juill. 2022, RG 22/01986
MINUTE N° 22/441 Copie exécutoire à : - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 18 Juillet 2022
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01209
CA Colmar, 18 juill. 2022, RG 22/01209
MINUTE N° 22/440 Copie exécutoire à : - Me Mathilde SEILLE - Me Thibault MAI Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 18 Juillet 2022 Numéro d'inscription au ré
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04829
CA Colmar, 18 juill. 2022, RG 21/04829
MINUTE N° 22/429 Copie exécutoire à : - Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS - Me [Z] CROVISIER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 18 Juillet 2022 Numér
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03988
CA Colmar, 18 juill. 2022, RG 21/03988
MINUTE N° 22/391 Copie exécutoire à : - Me Claus WIESEL - Me Loïc RENAUD Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 18 Juillet 2022 Numéro d'inscription au
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03414
CA Colmar, 18 juill. 2022, RG 21/03414
MINUTE N° 22/430 Copie exécutoire à : - Me Nadine HEICHELBECH - Me Valérie SPIESER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 18 Juillet 2022 Numéro d'inscr
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/01036
CA Colmar, 18 juill. 2022, RG 21/01036
MINUTE N° 22/368 Copie exécutoire à : - Me Julie HOHMATTER - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 18 Juillet 2022 Numéro
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/00626
CA Colmar, 18 juill. 2022, RG 21/00626
MINUTE N° 22/406 Copie exécutoire à : - Me Guillaume HARTER - Me Claus WIESEL - Me Joëlle LITOU-WOLFF Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 18 Juillet 2022
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/00541
CA Colmar, 18 juill. 2022, RG 21/00541
MINUTE N° 22/390 Copie exécutoire à : - Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA - Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 18 Juillet 2022
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 19/01298
CA Colmar, 18 juill. 2022, RG 19/01298
MINUTE N° 22/439 Copie exécutoire à : - Me Mathilde SEILLE - Me Thierry CAHN Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 18 Juillet 2022 Numéro d'inscription
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02690
CA Colmar, 18 juill. 2022, RG 22/02690
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 22/02690 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H4DS N° de minute : 175/2022 ORDONNANCE Nous, Christine DORSCH, Président de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Nadine FRICKERT, gref
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02674
CA Colmar, 15 juill. 2022, RG 22/02674
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 22/02674 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H4CV N° de minute : 174/2022 ORDONNANCE Nous, Saïd OURIACHI, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Nadine FRICKERT, greffier ; Da
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02671
CA Colmar, 15 juill. 2022, RG 22/02671
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 22/02671 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H4CQ N° de minute : 173/2022 ORDONNANCE Nous, Saïd OURIACHI, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Nadine FRICKERT, greffier ; Da
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Colmar n° 21/04703
CA Colmar, 13 juill. 2022, RG 21/04703
Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET - Me Anne CROVISIER le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 21/04703 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HWSX Minute n° : 22/408 ORDONNANCE du 13 Juillet 2022 dans l'affaire
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 20/01068
CA Colmar, 13 juill. 2022, RG 20/01068
MINUTE N° 394/22 Copie exécutoire à - Me Loïc RENAUD - Me Julie HOHMATTER - Me Guillaume HARTER Le 13.07.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 13 Juil
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 20/01749
CA Colmar, 13 juill. 2022, RG 20/01749
MINUTE N° 393/22 Copie exécutoire à - Me Joëlle LITOU-WOLFF - Me Guillaume HARTER Le 13.07.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 13 Juillet 2022 Numéro d'in
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03139
CA Colmar, 13 juill. 2022, RG 21/03139
MINUTE N° 388/22 Copie exécutoire à - Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS de la SELARL ACVF ASSOCIES Le 13.07.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 13 Juillet 2
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