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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/01776

    CA Paris, 14 juin 2022, RG 22/01776

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 JUIN 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01776 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 62a97953c8dc0d05e554279e
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/01776

    CA Rennes, 26 avr. 2022, RG 22/01776

    Référés Civils ORDONNANCE N°40/2022 N° RG 22/01776 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SSIQ S.A.S. ECOSYS SAS C/ M. [V] [F] Société MAF Société [C] TP Société SMABTP Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

    Lire la décision → Vérifier la source 6272197d228a02057de6767d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1