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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01981

    CA Paris, 29 juin 2022, RG 22/01981

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 JUIN 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01981 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 62bd400757b55769b38b7930
  • ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/01981

    CA Rouen, 15 juin 2022, RG 22/01981

    N° RG 22/01981 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JDIM COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 JUIN 2022 Nous, Jocelyne LABAYE, Conseillèreà la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance du premier président de ladite cour pour le suppléer

    Lire la décision → Vérifier la source 637dc8e114982305d4c20423

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1