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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00854

    CA Douai, 20 mai 2022, RG 22/00854

    Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00854 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJGV Cour d'appel de Douai Ordonnance du vendredi 20 mai 2022 N° de Minute : 868 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [H] [J] [B] [I] [J] [E] né le 26 Janvier 1996

    Lire la décision → Vérifier la source 628c75f1dfcf1305b332f122

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