Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 21/00062
CA Saint-Denis de la Réunion, 12 juill. 2022, RG 21/00062
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE MAMOUDZOU Chambre Civile ARRET DU 12 JUILLET 2022 (n° 22/90, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00062 - N° Portalis 4XYA-V-B7F-GJ2 Décision déf
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/00062
CA Versailles, 12 mai 2022, RG 21/00062
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50A 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 MAI 2022 N° RG 21/00062 N° Portalis DBV3-V-B7F-UHVW AFFAIRE : [O] [X] C/ S.A.S. L'AUTOMOBILE PARIS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Novembre 2020 par
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ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 21/00062
CA Dijon, 12 mai 2022, RG 21/00062
MW/LL SAS AGIR C/ SARL JLB AUTOS SCP BTSG SELARL AJ PARTENAIRES Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2ème Chambre
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ca Autre Cour d'appel de Nouméa n° 21/00062
CA Nouméa, 2 mai 2022, RG 21/00062
N° de minute : 27/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 2 mai 2022 Chambre commerciale Numéro R.G. : N° RG 21/00062 - N° Portalis DBWF-V-B7F-SEC Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 mai 2021 par le tribunal mixte de commerce de NOUMEA (RG n° :19/152) Saisine de
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