Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/01507
CA Aix-en-Provence, 7 juill. 2022, RG 22/01507
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT EN RECTIFICATION DU 07 JUILLET 2022 N° 2022/187 N° RG 22/01507 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIZFA [N] [V] [Z] [X] C/ [M] [J] [F] [J] [U] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nicolas MASSUCO
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01507
CA Paris, 26 mai 2022, RG 22/01507
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 462 du code de procédure civile ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 26 MAI 2022 (2 pages) Numéro d'inscription au numéro général
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