Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01315
CA Douai, 2 août 2022, RG 22/01315
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01315 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UNRT N° de Minute : 1323 Ordonnance du mardi 02 août 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [G] né le 15 Novembre 1986 à SAN PEDRO (COTE D'IVOIRE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01315
CA Paris, 9 mai 2022, RG 22/01315
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 MAI 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 22/01315 - N° Portali
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