Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 21/01108
CA Poitiers, 29 juin 2022, RG 21/01108
ARRET N° N° RG 21/01108 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GHS2 [G] [X] [G] [G] UDAF HAUTE LOIRE [A] C/ [A] [A] [A] [A] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 4ème Chambre Civile ARRÊT DU 29 JUIN 2022 Numéro d'inscri
-
ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 21/01108
CA Dijon, 3 mai 2022, RG 21/01108
SD/IC [T] [N] C/ CDC HABITAT SOCIAL expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1ère chambre civile ARRÊT DU 03 MAI 2022 N° RG 21/011
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles