Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca Renvoi Cour d'appel de Colmar n° 21/04674
CA Colmar, 7 sept. 2022, RG 21/04674
Copie à : - Me Guillaume HARTER - Me Thierry CAHN le 07 Septembre 2022 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 21/04674 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HWRB Minute n° : 409/22 ORDONNANCE du 07 Septembre 20
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/00348
CA Colmar, 7 sept. 2022, RG 21/00348
MINUTE N° 413/22 Copie exécutoire à - Me Valérie SPIESER - Me Thierry CAHN Le 07.09.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 07 Septembre 2022 Numéro d'inscrip
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 20/00970
CA Colmar, 7 sept. 2022, RG 20/00970
MINUTE N° 415/22 Copie exécutoire à - Me Joseph WETZEL - Me Thierry CAHN Le 07.09.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 07 Septembre 2022 Numéro d'ins
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02850
CA Colmar, 7 sept. 2022, RG 21/02850
Copie à : - Me Thierry CAHN - Me Loïc RENAUD copie L.R.A.R. aux parties Copie au Parquet le 07 Septembre 2022 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 21/02850 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HTOR Minute n°
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02593
CA Colmar, 7 sept. 2022, RG 21/02593
MINUTE N° 416/22 Copie exécutoire à - Me Christine BOUDET -Me Dominique HARNIST Le 07.09.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 07 Septembre 2022 Numéro d'i
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02305
CA Colmar, 7 sept. 2022, RG 21/02305
MINUTE N° 411/22 Copie à - Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS - Me Noémie BRUNNER Le 07.09.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 07 Septembre 2022 Numéro
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 20/02824
CA Colmar, 7 sept. 2022, RG 20/02824
MINUTE N° 414/22 Copie exécutoire à - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH - Me Laurence FRICK Le 07.09.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 07 Septembre 2022 Numé
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 20/00735
CA Colmar, 7 sept. 2022, RG 20/00735
MINUTE N° 412/22 Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK - Me Thierry CAHN Le 07.09.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 07 Septembre 2022 Numéro d'inscripti
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00804
CA Colmar, 7 sept. 2022, RG 22/00804
Copie à : - Me Dominique Serge BERGMANN - Me Laurence FRICK le 07 Septembre 2022 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 22/00804 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HY4H Minute n° : 405/22 ORDONNANCE du 07 Sept
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/00637
CA Colmar, 7 sept. 2022, RG 21/00637
Copie à : - Me Laetitia RUMMLER - Me Joëlle LITOU-WOLFF - Me Nadine HEICHELBECH le 07 Septembre 2022 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 21/00637 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HPUR Minute n° : 406/22
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03288
CA Colmar, 6 sept. 2022, RG 22/03288
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 22/03288 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5CM N° de minute : 231/2022 ORDONNANCE Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Nadine FRICKERT, greffier ;
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03287
CA Colmar, 6 sept. 2022, RG 22/03287
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 22/03287 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5CL N° de minute : 230/2022 ORDONNANCE Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Nadine FRICKERT, greffier ;
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03285
CA Colmar, 6 sept. 2022, RG 22/03285
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 22/03285 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5CI N° de minute : 229/2022 ORDONNANCE Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Nadine FRICKERT, greffier ;
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03273
CA Colmar, 6 sept. 2022, RG 22/03273
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 22/03273 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5BS N° de minute : 228/2022 ORDONNANCE Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Nadine FRICKERT, greffier ;
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03269
CA Colmar, 6 sept. 2022, RG 22/03269
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 22/03269 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5BL N° de minute : 227/2022 ORDONNANCE Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Nadine FRICKERT, greffier ;
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03266
CA Colmar, 6 sept. 2022, RG 22/03266
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 22/03266 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5BG N° de minute : 226/2022 ORDONNANCE Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Nadine FRICKERT, greffier ;
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 19/02245
CA Colmar, 6 sept. 2022, RG 19/02245
Chambre 5 A N° RG 19/02245 N° Portalis DBVW-V-B7D-HCVC MINUTE N° Copie exécutoire à - Me Céline RICHARD - Me Guillaume HARTER Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00686
CA Colmar, 5 sept. 2022, RG 22/00686
MINUTE N° 22/474 Copie aux parties par LRAR Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 05 Septembre 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 22/006
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/00654
CA Colmar, 5 sept. 2022, RG 21/00654
MINUTE N° 22/481 Copie exécutoire à : - Me Tanguy GERARD - Me Harold CHARPENTIER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 05 Septembre 2022 Numéro d'inscription
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00793
CA Colmar, 5 sept. 2022, RG 22/00793
MINUTE N° 22/478 Copie exécutoire à : - Me Jean-philippe WOLFANGEL Copie aux parties par LRAR Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 05 Septembre 2022 Numér
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