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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

Article (visa)

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Solution

Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Lieu : Cour d'appel de Colmar Tout effacer

20 résultats · page 1 · suite dispo · 2702 ms · tri date

ca Autre 09/09/2022 Cour d'appel de Colmar n° 21/04383

CA Colmar, 9 sept. 2022, RG 21/04383

MINUTE N° 366/2022 Copie exécutoire à - Me Joseph WETZEL - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY - Me Valérie SPIESER Le 9 septembre 2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET D

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ca Autre 09/09/2022 Cour d'appel de Colmar n° 20/03698

CA Colmar, 9 sept. 2022, RG 20/03698

MINUTE N° 379/2022 Copie exécutoire à - Me Christine BOUDET - la SELARL ACVF ASSOCIES Le 09/09/2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 9 SEPTEMBRE 2022 Numéro d'in

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ca Autre 09/09/2022 Cour d'appel de Colmar n° 20/03451

CA Colmar, 9 sept. 2022, RG 20/03451

MINUTE N° 380/2022 Copie exécutoire à - Me Claus WIESEL - la SELARL ARTHUS - la SELARL LEXAVOUE COLMAR Le 9 septembre 2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 9 Septemb

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ca Autre 09/09/2022 Cour d'appel de Colmar n° 20/02169

CA Colmar, 9 sept. 2022, RG 20/02169

MINUTE N° 372/2022 Copie exécutoire à - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - la SELARL LEXAVOUE COLMAR Le 09/09/2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 9 SEPTEMBRE 2022

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ca Autre 08/09/2022 Cour d'appel de Colmar n° 21/03969

CA Colmar, 8 sept. 2022, RG 21/03969

MINUTE N° 22/718 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTI

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ca Autre 08/09/2022 Cour d'appel de Colmar n° 21/00344

CA Colmar, 8 sept. 2022, RG 21/00344

MINUTE N° 22/706 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRE

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ca Autre 08/09/2022 Cour d'appel de Colmar n° 21/00126

CA Colmar, 8 sept. 2022, RG 21/00126

MINUTE N° 22/710 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRE

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ca Autre 08/09/2022 Cour d'appel de Colmar n° 21/00124

CA Colmar, 8 sept. 2022, RG 21/00124

MINUTE N° 22/716 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION S

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ca Autre 08/09/2022 Cour d'appel de Colmar n° 21/00034

CA Colmar, 8 sept. 2022, RG 21/00034

MINUTE N° 22/703 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION

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ca Autre 08/09/2022 Cour d'appel de Colmar n° 21/00007

CA Colmar, 8 sept. 2022, RG 21/00007

MINUTE N° 22/708 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET

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ca Autre 08/09/2022 Cour d'appel de Colmar n° 20/03643

CA Colmar, 8 sept. 2022, RG 20/03643

MINUTE N° 22/709 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB AR

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ca Autre 08/09/2022 Cour d'appel de Colmar n° 20/02422

CA Colmar, 8 sept. 2022, RG 20/02422

MINUTE N° 22/700 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB

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ca Autre 08/09/2022 Cour d'appel de Colmar n° 20/02390

CA Colmar, 8 sept. 2022, RG 20/02390

MINUTE N° 22/702 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - S

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ca Autre 08/09/2022 Cour d'appel de Colmar n° 20/01939

CA Colmar, 8 sept. 2022, RG 20/01939

MINUTE N° 22/707 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB

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ca Autre 08/09/2022 Cour d'appel de Colmar n° 20/01928

CA Colmar, 8 sept. 2022, RG 20/01928

MINUTE N° 22/699 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB AR

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ca Autre 08/09/2022 Cour d'appel de Colmar n° 20/01702

CA Colmar, 8 sept. 2022, RG 20/01702

MINUTE N° 22/701 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB AR

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ca Autre 08/09/2022 Cour d'appel de Colmar n° 20/00217

CA Colmar, 8 sept. 2022, RG 20/00217

MINUTE N° 22/705 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET

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ca Autre 08/09/2022 Cour d'appel de Colmar n° 19/03037

CA Colmar, 8 sept. 2022, RG 19/03037

MINUTE N° 22/715 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION

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ca Autre 08/09/2022 Cour d'appel de Colmar n° 21/04736

CA Colmar, 8 sept. 2022, RG 21/04736

MINUTE N° 365/2022 Copie exécutoire à - Me Guillaume HARTER - Me Dominique HARNIST Le 08/09/2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 08 Septembre 2022 Numéro d'insc

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ca Autre 08/09/2022 Cour d'appel de Colmar n° 20/02574

CA Colmar, 8 sept. 2022, RG 20/02574

MINUTE N° 364/2022 Copie exécutoire à - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Laurence FRICK Le 08/09/2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 08 Septembre 2022 Numéro d'i

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1