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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01754

    CA Paris, 13 juin 2022, RG 22/01754

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 juin 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01754 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 62a82537bb0a8105e5518b22
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01754

    CA Colmar, 11 mai 2022, RG 22/01754

    COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 22/01754 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H2P6 N° de minute : 110/2022 ORDONNANCE Nous, Stéphanie ISSENLOR, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Nadine FRICKERT, greffier ;

    Lire la décision → Vérifier la source 627f48d2551627057d32df80

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1