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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Pau n° 22/01608

    CA Pau, 21 juill. 2022, RG 22/01608

    N°22/02812 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 21 juillet 2022 Dossier N° N° RG 22/01608 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IHM5 Objet: Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'amé

    Lire la décision → Vérifier la source 62da3e662eb797effb07043f
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/01608

    CA Paris, 31 mai 2022, RG 22/01608

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 MAI 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01608 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 629703877c2a1fa9d44425e5

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1