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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Reims n° 22/00951

    CA Reims, 6 juill. 2022, RG 22/00951

    Ordonnance n° du 6/07/2022 N° RG 22/00951 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE D'INCIDENT Formule exécutoire le : à : Le six juillet deux mille vingt deux, Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, magistrat en charge de la mise e

    Lire la décision → Vérifier la source 62c67c87ca9bf26379030942
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00951

    CA Douai, 3 juin 2022, RG 22/00951

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00951 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJ7B N° de Minute : 959 Ordonnance du vendredi 03 juin 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [M] [W] [C] né le 14 Novembre 1981 à [Localité 3] - GUI

    Lire la décision → Vérifier la source 629eea31d8bca6a9d4eea6d2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1