Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00711
CA Nîmes, 20 sept. 2022, RG 22/00711
Ordonnance N°22/652 N° RG 22/00711 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ISEN J.L.D. NIMES 19 septembre 2022 [F] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 20 SEPTEMBRE 2022 (Au titre des articles L. 742-4 et L
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00711
CA Aix-en-Provence, 15 juill. 2022, RG 22/00711
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2022 N° 2022/0711 Rôle N° RG 22/00711 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJX2W Copie conforme délivrée le 15 Juillet 2022 par courriel à : -l'avocat -l
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ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 22/00711
CA Basse-Terre, 11 juill. 2022, RG 22/00711
COUR D'APPEL DE BASSE - TERRE N° RG 22/711 N° Portalis DVB7-V-B7G-DOZT ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2022 Dans l'affaire entre d'une part : Monsieur le Préfet de Saint Barthélémy et Saint-Martin, non comparant et non représenté, Appelant le 10 juillet 2022 à 12h15 d'une ordonnance
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