Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/01369
CA Aix-en-Provence, 16 sept. 2022, RG 22/01369
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 16 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/325 Rôle N° RG 22/01369 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIYUY [R] [F] C/ S.A.S. SOCIETE NOUVELLE DES TRANSPORTS (SNT) SUMA S.A.S. SOCIETE DES AUTOCARS DE PROVENCE Copie exécutoire
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01369
CA Douai, 10 août 2022, RG 22/01369
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01369 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UOC3 N° de Minute : Ordonnance du mercredi 10 août 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [M] [H] né le 09 Juillet 1995 à [Localité 2]- MAROC de na
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/01369
CA Paris, 13 mai 2022, RG 22/01369
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 MAI 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01369 - N° Portalis 35L
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