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  • ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 21/00521

    CA Bastia, 7 sept. 2022, RG 21/00521

    Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 7 SEPTEMBRE 2022 N° RG 21/00521 N° Portalis DBVE-V-B7F-CBQH SM - C Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Président du TJ de Bastia, décision attaquée en date du 30 Juin 2021, enregistrée sous le n° 20/00414 [V] C/ S.A.R.

    Lire la décision → Vérifier la source 6319869b51eeae4f1309d083

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