Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01669
CA Douai, 21 sept. 2022, RG 22/01669
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01669 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPWV N° de Minute : 1679 Cour d'appel de Douai O R D O N N A N C E DU 21/09/2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT MME LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE DE LILLE I
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01669
CA Douai, 8 sept. 2022, RG 22/01669
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 08/09/2022 N° de MINUTE : 22/720 N° RG 22/01669 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UGRR Jugement (N° 21/00059) rendu le 16 mars 2022 par le juge de l'exécution de Lille APPELANTS Monsieur [B]
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/01669
CA Paris, 6 juin 2022, RG 22/01669
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 JUIN 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01669 - N° Portalis 35
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