Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 22/01044
CA Nancy, 29 juin 2022, RG 22/01044
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY CINQUIÈME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT N° 1754 /22 DU 29 JUIN 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01044 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E7AJ Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01044
CA Douai, 18 juin 2022, RG 22/01044
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01044 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UK3O N° de Minute : 1056 Ordonnance du samedi 18 juin 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [C] [T] né le 01 Août 1995 à [Localité 1] - ALBANIE de
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/01044
CA Lyon, 15 juin 2022, RG 22/01044
N° RG 22/01044 - N°Portalis DBVX-V-B7G-ODLZ Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond RG 16/07326 du 29 septembre 2021 [A] [H] C/ [P] COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 15 Juin 2022 APPELANTS :
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