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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/01722

    CA Paris, 10 juin 2022, RG 22/01722

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 JUIN 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 22/01722 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 62a43095222b8005e5bfe11e
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01722

    CA Colmar, 6 mai 2022, RG 22/01722

    COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 22/01722 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H2ON N° de minute : 108/2022 ORDONNANCE Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Nadine FRICKERT, greffier ;

    Lire la décision → Vérifier la source 627f48d2551627057d32df7a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1