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max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 22/01420

    CA Pau, 29 sept. 2022, RG 22/01420

    N°22/03479 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 29 septembre 2022 Dossier N° N° RG 22/01420 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IGZR Objet: Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aména

    Lire la décision → Vérifier la source 6336874e24cc0c3e2e3be9c0
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01420

    CA Paris, 17 mai 2022, RG 22/01420

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 MAI 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01420 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 62849094498a54057d102f8c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1