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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/01737

    CA Paris, 11 juin 2022, RG 22/01737

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 JUIN 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01737 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 62a82536bb0a8105e5518b00
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01737

    CA Colmar, 11 mai 2022, RG 22/01737

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 17 (SC) R.G. N° : N° RG 22/01737 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H2PD Minute n° : 37/2022 ORDONNANCE du 11 Mai 2022 dans l'affaire entre : APPELANT : Monsieur [I] [K] né le 25 Mars 1987 de nationalité

    Lire la décision → Vérifier la source 627f48d2551627057d32df7e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1