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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01748

    CA Paris, 13 juin 2022, RG 22/01748

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 juin 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01748 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 62a82537bb0a8105e5518b16
  • ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/01748

    CA Rouen, 28 mai 2022, RG 22/01748

    RG 22/01748 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JCZE COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 MAI 2022 Elvire GOUARIN, présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la supplée

    Lire la décision → Vérifier la source 6297038e7c2a1fa9d4442688

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1