Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01032
CA Douai, 16 juin 2022, RG 22/01032
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01032 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UKUE N° de Minute : 1044 Ordonnance du jeudi 16 juin 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [G] [O] né le 15 Mars 1995 à [Localité 1] de nationalité
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/01032
CA Paris, 19 mai 2022, RG 22/01032
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 19 MAI 2022 (n° /2022) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01032 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFA22 Les affaires N° RG 2
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