Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00968
CA Aix-en-Provence, 19 sept. 2022, RG 22/00968
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ 968 RG 22/00968 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKA4P Copie conforme délivrée le 19 Septembre 2022 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00968
CA Douai, 8 juill. 2022, RG 22/00968
ARRET DU 08 Juillet 2022 N° 1211/22 N° RG 22/00968 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULUP BR / GD rectification erreur matérielle de l'arrêt n° 786/22 du 27 mai 2022 Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE en date du 14 Janvier
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00968
CA Douai, 7 juin 2022, RG 22/00968
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00968 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UKBN N° de Minute : Ordonnance du mardi 07 juin 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANTS MME LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE DE LILLE dûment avisé, absen
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