Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01561
CA Douai, 5 sept. 2022, RG 22/01561
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01561 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPC7 N° de Minute : 1569 Ordonnance du lundi 05 septembre 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [V] [Y] né le 10 Septembre 2000 à [Localité 1] (ALBA
-
ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/01561
CA Versailles, 30 juin 2022, RG 22/01561
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78E 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 JUIN 2022 N° RG 22/01561 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VB7T AFFAIRE : [T], [E], [F] [K] [D], [W], [S] [I] divorcée [K] C/ S.A. SOCIETE GENERALE Décision déférée à la cour : Jugeme
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles