Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Besançon n° 22/00770
CA Besançon, 14 sept. 2022, RG 22/00770
ARRÊT N° JFL/FA COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 14 SEPTEMBRE 2022 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Contradictoire Audience publique du 14 Juin 2022 N° de rôle : N° RG 22/00770 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EQJT S/appel d'une décision du Juge
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00770
CA Aix-en-Provence, 29 juill. 2022, RG 22/00770
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2022 N° 2022/770 Rôle N° RG 22/00770 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2YZ Copie conforme délivrée le 29 Juillet 2022 par courriel à : -l'avocat -le
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/00770
CA Paris, 25 mai 2022, RG 22/00770
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 25 MAI 2022 (n° /2022) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00770 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE7TJ Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00770
CA Douai, 8 mai 2022, RG 22/00770
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00770 N° Portalis DBVT-V-B7G-UIN2 Cour d'appel de Douai Ordonnance du dimanche 8 mai 2022 N° de Minute : République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [J] [D] ([P] [M]) né le 01 Mars 2002 à [Localité 4] Actuel
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