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max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/02079

    CA Douai, 7 juill. 2022, RG 22/02079

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 07/07/2022 N° de MINUTE : 22/670 N° RG 22/02079 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UH2Z Jugement (N° 18/00038) rendu le 28 mars 2019 par le juge de l'exécution de [Localité 5] APPELANTE Caisse d

    Lire la décision → Vérifier la source 62c7ca35cb8dca058e3e7b02
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/02079

    CA Paris, 6 juill. 2022, RG 22/02079

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 JUILLET 2022 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02079 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 62c67c77ca9bf263790308d2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1