Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01475
CA Colmar, 14 sept. 2022, RG 22/01475
Copie exécutoire à : - Me Joseph WETZEL - Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS le 14/09/2022 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 22/01475 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H2BM Minute n° : 384/2022 ORDONNANCE du 14 Sept
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01475
CA Douai, 24 août 2022, RG 22/01475
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01475 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UOUP N° de Minute : 1489 Ordonnance du mercredi 24 août 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [V] [F] né le 24 Novembre 2002 à [Localité 1] - ALBANI
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/01475
CA Paris, 20 mai 2022, RG 22/01475
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 MAI 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01475 - N° Portalis 35L7-
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/01475
CA Rouen, 4 mai 2022, RG 22/01475
N° RG 22/01475 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JCGQ COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 MAI 2022 Nous, Jocelyne LABAYE, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour le supp
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