Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/01364
CA Versailles, 13 oct. 2022, RG 22/01364
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78I 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 OCTOBRE 2022 N° RG 22/01364 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VBNH AFFAIRE : [B] [G] C/ [D] [U] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Février 2022 par le Juge de l'exécution
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ca Autre Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 22/01364
CA Saint-Denis de la Réunion, 26 sept. 2022, RG 22/01364
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile N° RG 22/01364 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYIL N° de MINUTE : 22/ ORDONNANCE DU 26 Septembre 2022 Décisio
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01364
CA Douai, 9 août 2022, RG 22/01364
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01364 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UOCW N° de Minute : 1376 Ordonnance du mardi 09 août 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [F] [L] [P] né le 07 Juin 1991 à EL HAMMARI - ALGERIE de
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/01364
CA Paris, 13 mai 2022, RG 22/01364
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 MAI 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01364 - N° Portalis 35L
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