Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/00083
CA Versailles, 13 oct. 2022, RG 21/00083
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 OCTOBRE 2022 N° RG 21/00083 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UHXX AFFAIRE : [I] [P] [U] [P] [Z] [S] veuve [P] C/ S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Décision déférée à la cour :
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ca Autre Cour d'appel de Riom n° 21/00083
CA Riom, 5 oct. 2022, RG 21/00083
COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 05 Octobre 2022 N° RG 21/00083 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FQTW FK Arrêt rendu le cinq Octobre deux mille vingt deux Sur APPEL d'une décision rendue le 15 décembre 2020 par le Tribunal judiciaire du P
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ca Autre Cour d'appel de Cayenne n° 21/00083
CA Cayenne, 29 juill. 2022, RG 21/00083
COUR D'APPEL DE CAYENNE [Adresse 2] Chambre commerciale ARRÊT N°28 N° RG 21/00083 - N° Portalis 4ZAM-V-B7F-4LP S.A.S. KAPASSUR C/ S.A.S. HOPITAL PRIVE SAINT GABRIEL E SANTÉ GUYANAIS (CSG) ARRÊT DU 29 JUILLET 2022 Ordonnance , origine juge comm
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ca Autre Cour d'appel d'Agen n° 21/00083
CA Agen, 27 avr. 2022, RG 21/00083
ARRÊT DU 27 Avril 2022 JYS/CR --------------------- N° RG 21/00083 N° Portalis DBVO-V-B7F-C3HR --------------------- Jonction RG 21/74 CRCAM NORD MIDI-PYRENEES C/ [X] [R] ------------------ GROSSES le 27.04.2022 à Mes TABART et BEL
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