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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Juridiction

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2709 ms · tri date

ca Irrecevabilité 20/10/2022 Cour d'appel de Pau n° 22/00059

CA Pau, 20 oct. 2022, RG 22/00059

N°22/03721 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Hospitalisation sous contrainte 20 octobre 2022 Dossier N° N° RG 22/00059 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IK4Y Objet : Recours co

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ca Autre 20/10/2022 Cour d'appel de Pau n° 22/00058

CA Pau, 20 oct. 2022, RG 22/00058

N°22/03720 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Hospitalisation sous contrainte 20 octobre 2022 Dossier N° N° RG 22/00058 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IK3C Objet : Recours co

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ca Autre 20/10/2022 Cour d'appel de Pau n° 22/02828

CA Pau, 20 oct. 2022, RG 22/02828

N° 22/03724 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU vingt Octobre deux mille vingt deux Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 22/02828 - N°

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ca Autre 20/10/2022 Cour d'appel de Pau n° 22/02826

CA Pau, 20 oct. 2022, RG 22/02826

N° 22/03723 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU vingt Octobre deux mille vingt deux Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 22/02826 - N°

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ca Autre 20/10/2022 Cour d'appel de Pau n° 22/02297

CA Pau, 20 oct. 2022, RG 22/02297

N°22/03719 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 20 octobre 2022 Dossier N° N° RG 22/02297 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IJL2 Objet: Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'amé

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ca Autre 20/10/2022 Cour d'appel de Pau n° 22/02031

CA Pau, 20 oct. 2022, RG 22/02031

N°22/03718 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 20 octobre 2022 Dossier N° N° RG 22/02031 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IIUR Objet: Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aména

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ca Autre 20/10/2022 Cour d'appel de Pau n° 22/00926

CA Pau, 20 oct. 2022, RG 22/00926

PhD/ND Numéro 22/3688 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 20/10/2022 Dossier : N° RG 22/00926 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IFKU Nature affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pou

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ca Autre 20/10/2022 Cour d'appel de Pau n° 22/00916

CA Pau, 20 oct. 2022, RG 22/00916

JN/JD Numéro 22/3711 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 20/10/2022 Dossier : N° RG 22/00916 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IFJD Nature affaire : A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

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ca Autre 20/10/2022 Cour d'appel de Pau n° 22/00829

CA Pau, 20 oct. 2022, RG 22/00829

PhD/ND Numéro 22/3687 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 20/10/2022 Dossier : N° RG 22/00829 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IE6F Nature affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière Affaire :

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ca Autre 20/10/2022 Cour d'appel de Pau n° 22/00820

CA Pau, 20 oct. 2022, RG 22/00820

PhD/ND Numéro 22/3686 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 20/10/2022 Dossier : N° RG 22/00820 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IE5Q Nature affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière Affaire :

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ca Autre 20/10/2022 Cour d'appel de Pau n° 22/00781

CA Pau, 20 oct. 2022, RG 22/00781

PhD/ND Numéro 22/3685 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 20/10/2022 Dossier : N° RG 22/00781 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IE2Z Nature affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière Affaire :

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ca Autre 20/10/2022 Cour d'appel de Pau n° 22/00284

CA Pau, 20 oct. 2022, RG 22/00284

PhD/ND Numéro 22/3684 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 20/10/2022 Dossier : N° RG 22/00284 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IDKP Nature affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances Affaire : [P] [E], [

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ca Autre 20/10/2022 Cour d'appel de Pau n° 22/00262

CA Pau, 20 oct. 2022, RG 22/00262

PhD/ND Numéro 22/3683 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 20/10/2022 Dossier : N° RG 22/00262 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IDH6 Nature affaire : Demande en nullité des actes des assemblées et conseils Affaire : [G] [C] C/ Associat

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ca Autre 20/10/2022 Cour d'appel de Pau n° 21/04060

CA Pau, 20 oct. 2022, RG 21/04060

MM/ND Numéro 22/3682 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 20/10/2022 Dossier : N° RG 21/04060 - N° Portalis DBVV-V-B7F-ICEM Nature affaire : Autres demandes relatives aux dirigeants du groupement Affaire : [D] [E] S.C.I. CALUJO C

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ca Autre 20/10/2022 Cour d'appel de Pau n° 21/01984

CA Pau, 20 oct. 2022, RG 21/01984

PS/JD Numéro 22/3699 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 20/10/2022 Dossier : N° RG 21/01984 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H4WQ Nature affaire : A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur Affaire : S.A. [12] C/ [M] [V],

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ca Autre 20/10/2022 Cour d'appel de Pau n° 21/01096

CA Pau, 20 oct. 2022, RG 21/01096

JN/SB Numéro 22/3714 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 20/10/2022 Dossier : N° RG 21/01096 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H2PS Nature affaire : A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse Affaire : S.A.S. [5] C/ CA

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ca Autre 20/10/2022 Cour d'appel de Pau n° 21/00944

CA Pau, 20 oct. 2022, RG 21/00944

PS/JD Numéro 22/3725 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 20/10/2022 Dossier : N° RG 21/00944 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H2B5 Nature affaire : A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

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ca Autre 20/10/2022 Cour d'appel de Pau n° 21/00118

CA Pau, 20 oct. 2022, RG 21/00118

JN/DD Numéro 22/03709 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 20/10/2022 Dossier : N° RG 21/00118 - N°Portalis DBVV-V-B7F-HXUM Nature affaire : A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse Affaire : CAISSE PRIMAIRE D'ASSU

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ca Autre 20/10/2022 Cour d'appel de Pau n° 21/00113

CA Pau, 20 oct. 2022, RG 21/00113

JN / MS Numéro 22/3713 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 20/10/2022 Dossier : N° RG 21/00113 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HXSW Nature affaire : A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse Affaire : CAISSE PRIMAIRE D'AS

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ca Autre 20/10/2022 Cour d'appel de Pau n° 21/00054

CA Pau, 20 oct. 2022, RG 21/00054

JN/DD Numéro 22/3708 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 20/10/2022 Dossier : N° RG 21/00054 - N°Portalis DBVV-V-B7F-HXNS Nature affaire : A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse Affaire : Société [5] C/ CP

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1