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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/01935
CA Versailles, 29 sept. 2022, RG 21/01935
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88G 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 SEPTEMBRE 2022 N° RG 21/01935 N° Portalis DBV3-V-B7F-USTB AFFAIRE : [Z] [U] épouse [T] C/ [7] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Mai 2021 par le Pole soc
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