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2 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/01098

    CA Metz, 24 oct. 2022, RG 22/01098

    Arrêt n° 22/00665 24 octobre 2022 --------------------- N° RG 22/01098 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXJT ------------------------- Ordonnance n° 22/00217 conseiller de la mise en état cour d'appel de METZ 25 avril 2022 RG n° 21/01590 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

    Lire la décision → Vérifier la source 63577c7c21f86b05a77f6e13
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01098

    CA Douai, 28 juin 2022, RG 22/01098

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01098 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULJC N° de Minute : 1105 Ordonnance du mardi 28 juin 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent, représenté par Me

    Lire la décision → Vérifier la source 62be909055cf2069b3661aea

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