Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/01098
CA Metz, 24 oct. 2022, RG 22/01098
Arrêt n° 22/00665 24 octobre 2022 --------------------- N° RG 22/01098 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXJT ------------------------- Ordonnance n° 22/00217 conseiller de la mise en état cour d'appel de METZ 25 avril 2022 RG n° 21/01590 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01098
CA Douai, 28 juin 2022, RG 22/01098
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01098 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULJC N° de Minute : 1105 Ordonnance du mardi 28 juin 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent, représenté par Me
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