Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/01112
CA Aix-en-Provence, 22 sept. 2022, RG 22/01112
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 22 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ 228 Rôle N° RG 22/01112 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIX2S SCI G POMPIDOU C/ [E] [T] Société MAYOL Copie exécutoire délivrée le : à : Me ERMMENEUX Me BEL
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01112
CA Douai, 30 juin 2022, RG 22/01112
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01112 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULL3 N° de Minute : Ordonnance du jeudi 30 juin 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [U] [C] né le 28 Août 1995 à [Localité 1] (LYBIE) de nationa
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/01112
CA Paris, 15 avr. 2022, RG 22/01112
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01112 - N° Portalis 3
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