Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01581
CA Douai, 9 sept. 2022, RG 22/01581
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01581 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPJP N° de Minute : 1591 Ordonnance du vendredi 09 septembre 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [S] [L] né le 29 Mai 1982 à MAGHNIA (ALGERIE) de
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 22/01581
CA Caen, 5 juill. 2022, RG 22/01581
C O U R D ' A P P E L D E C A E N JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT N° RG 22/01581 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HAIH N° MINUTE : 35/2022 AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 Juillet 2022 O R D O N N A N C E CONTRÔLE DE P
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/01581
CA Paris, 30 mai 2022, RG 22/01581
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 MAI 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01581 - N° Portalis 35L
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