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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/02044

    CA Toulouse, 4 oct. 2022, RG 22/02044

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 2] [Localité 4] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 22/02044 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O2BP - 3ème chambre Décision déférée - 11 Mai 2022- Tribunal de Commerce de TOULOUSE - APPELANT(E/S) Madame [O] [M] Es qualité de « Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 636ca69b6c7633dcd15b3dd8
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/02044

    CA Paris, 4 juill. 2022, RG 22/02044

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02044 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 62c3d46b93e17a637920580a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1