Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/00613
CA Aix-en-Provence, 6 sept. 2022, RG 21/00613
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-5 N° RG 21/00613 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BGZAX Ordonnance n° 2022/MEE/196 S.A.R.L. CABINET DE GESTION DALBERA immatriculée au RCS de Nice sous le numéro B 328 619 051, agissant poursuites et diligences de son repr
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ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 21/00613
CA Dijon, 14 juin 2022, RG 21/00613
FV/LL SA FRANFINANCE C/ [X] [T] [V] [F] épouse [N] [G] [U] [P] [N] SARL B2E Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - 2ème CHAMBRE CIVILE
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