Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 21/00100 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Riom n° 21/00100

    CA Riom, 14 sept. 2022, RG 21/00100

    COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 14 Septembre 2022 N° RG 21/00100 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FQVF FK Arrêt rendu le quatorze Septembre deux mille vingt deux Sur APPEL d'une décision rendue le 21 décembre 2020 par le Tribunal judiciaire

    Lire la décision → Vérifier la source 6322c1a0e2d0c6fcb0c3cc88
  • ca Autre Cour d'appel de Fort-de-France n° 21/00100

    CA Fort-de-France, 26 juill. 2022, RG 21/00100

    ARRET N° N° RG 21/00100 - N° Portalis DBWA-V-B7F-CGTB [D] C/ [ZY] PARTIES INTERVENANTES : [P] [D], [L] [FS] épouse [K], [T] [FS], [FK] [D], [G] [D], [W] [OR] [N] épouse [A], [F] [D] [H] [D] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 26

    Lire la décision → Vérifier la source 62f34a1b82b27805d4d3c094

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1