Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Montpellier n° 22/01295
CA Montpellier, 10 nov. 2022, RG 22/01295
Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 10 NOVEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01295 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PK22 ARRET n° Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 FEVRIER 2022 TJ HORS JAF, JE
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01295
CA Douai, 31 juill. 2022, RG 22/01295
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01295 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UNP3 N° de Minute : 1306 Ordonnance du dimanche 31 juillet 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [J] [G] né le 03 Février 1997 à [Localité 3] -SOUDA
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01295
CA Paris, 6 mai 2022, RG 22/01295
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 MAI 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01295 - N° Portalis 35L
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