Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/02074
CA Paris, 6 juill. 2022, RG 22/02074
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 JUILLET 2022 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02074 - N° Portalis
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/02074
CA Paris, 23 juin 2022, RG 22/02074
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET RECTIFICATIF DU 23 JUIN 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02074 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFFTA Décision déférée à l
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/02074
CA Amiens, 3 juin 2022, RG 22/02074
ARRET N° [T] C/ S.A.R.L. PONTPOINT (LES JARDINS DE MEDICIS) TVH COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale PRUD'HOMMES ARRET DU 03 JUIN 2022 ************************************************************* N° RG 22/02074 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INUK JUGEMENT DU C
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