Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01512
CA Douai, 28 août 2022, RG 22/01512
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01512 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UO2H N° de Minute : Ordonnance du dimanche 28 août 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [X] [N] né le 02 Juillet 1984 à [Localité 1] (TUNISIE) de
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/01512
CA Paris, 23 mai 2022, RG 22/01512
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 MAI 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01512 - N° Portalis 35L
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/01512
CA Rouen, 6 mai 2022, RG 22/01512
N° RG 22/01512 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JCJE COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 MAI 2022 Nous, Simon CAUBET, Président de Chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour l
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